CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales régissent les contrats d’hébergement conclus entre LIVINPARIS et ses clients (ci-après « Clients » ou « Résidents »). Les CGV en langue française font foi.

 

Article 1 - REGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement, lequel est soumis au Code du tourisme français sans aucune possibilité de maintien dans les lieux ni de domiciliation. En aucun cas le client ne pourra se prévaloir des dispositions légales relatives aux baux d’habitation de droit commun, et le client reconnaît et s’engage à ne jamais déclarer le local objet du contrat d’hébergement comme état sa résidence principale, sauf à engager sa responsabilité et à entraîner la résiliation automatique du présent contrat.

 

Article 2 – CONDITIONS DE RESERVATION

La réservation d’un appartement n’est valable qu’après acceptation de la réservation par LIVINPARIS. La réservation donne obligatoirement lieu au versement préalable d’un acompte par le client, à défaut duquel LIVINPARIS pourra, si bon lui semble, ne pas maintenir la réservation.

Cet acompte s’effectue par une carte de crédit en cours de validité émise par un établissement notoirement solvable et après communication des paramètres de celle-ci notamment numéro au verso et date d’expiration, ou par virement SEPA instantané. 

 

Article 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE REGLEMENT

Les prix sont indiqués en euro et s’entendent toutes taxes et charges comprises, hors taxe de séjour et ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement. Ne sont pas compris dans ce prix les prestations optionnelles. La taxe de séjour par adulte et par nuitée n’est pas incluse.

LIVINPARIS se réserve le droit de répercuter tout changement en termes de taux de TVA ou taxes de séjour, aux taux légalement applicables.

La société LIVINPARIS accepte exclusivement les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express. Un paiement en espèce est possible uniquement pour les transactions d’un montant total inférieur à 1 000 € (uniquement pour les particuliers résidents fiscaux français et 15 000 € pour les particuliers résidents fiscaux étrangers). L’intégralité du prix du séjour devra être réglée avant l’accès à l’appartement tout comme les éventuelles prestations optionnelles donnant lieu à une tarification complémentaire. Il en sera de même en cas de prolongation du séjour. Ce n’est qu’après parfait règlement de ces sommes que la réservation devient définitive. Le départ anticipé ne donne pas lieu à un quelconque remboursement. Tout retard de paiement sera accompagné d’une majoration de 1,5% par mois de retard et ce dès l’exigibilité du paiement de la facture.

 

Article 4 – DÉPÔT DE GARANTIE

Le client remet à LIVINPARIS un dépôt de garantie contre d'éventuels dommages pouvant survenir durant le séjour dans l’appartement, et ce au moment du check in et avant la remise des clés. Le montant du dépôt de garantie est fixé à 10% du montant de la réservation, avec un minimum de 500 €. Ce dépôt de garantie interviendra obligatoirement par autorisation prise par empreinte de carte bancaire. Celle-ci sera restituée dans les trois jours ouvrés suivant le jour du check-out dès lors qu’aucune dégradation n’aura été constatée dans l’appartement. En cas d’anomalie dans l’appartement lors de l’état des lieux de sortie ou de non-respect du règlement intérieur, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai de 1 mois, déduction faite des réparations ou des coûts engendrés. Lorsque le dépôt de garantie est inférieur au dommage constaté, le Client s’engage à régler le solde du dommage dans les 48 heures du signalement par LIVINPARIS, après quoi la somme due sera augmentée d’un intérêt au taux de 1,5% par mois de retard.

 

Article 5 – CONDITIONS D’ARRIVEE ET DE DEPART

LIVINPARIS accueille le client à son arrivée, afin de s’assurer de la régularisation du contrat d’hébergement, le paiement du séjour et du dépôt de garantie ainsi que la remise des clés, code et/ou badge, et assurer la visite des lieux (état des lieux d’entrée). Le Client s’engage à contacter LIVINPARIS 30 minutes avant son arrivée au numéro suivant : +33 (0)7 87 78 29 13. L'heure d'arrivée (check in) est entre 15h00 et 22h. L’heure de sortie (check out) est avant 11h00.  Les arrivées tardives entre 20h00 et 22h00 constituent une prestation optionnelle facturées 30 € TTC. Au-delà de 22h00 aucun check in n’est assuré. A l’issue de la période contractuelle, LIVINPARIS se rend également à l’occasion de la reprise des clés et du constat de l’état des lieux.  Si le Client quitte les lieux sans remise des clés, celles-ci sont réputées perdues ; si le client quitte les lieux sans avoir dressé l’état des lieux de sortie, les lieux seront présumés être dans l’état dans lequel la société LIVINPARIS les aura trouvés après le départ du Client. Lorsqu’à l’heure maximale prévue pour le check out est atteinte, le Client autorise expressément LIVINPARIS à reprendre possession des lieux, lui abandonnant tout effet personnel laissé sur place, sans préjudice des éventuels pénalités et dommages et intérêts par suite des dégradations et du coût de la mise en benne des effets abandonnés

Le client reconnaît devenir automatiquement débiteur à l’égard de LIVINPARIS d’une pénalité de 300 € pour toute clé perdue ou non restituée à l’issue de la période contractuelle au moment du check out; de 100 € pour tout badge perdu ou non restitué au moment du check out.

 

Article 6 – ANNULATION ET NON PRESENTATION

Toute annulation devra être notifiée par écrit à LIVINPARIS et ne sera effective qu’à compter de sa bonne réception. En cas d’annulation de la réservation par le Client, ce dernier devient débiteur d’une indemnité égale au montant total de l’acompte versé. Toute annulation faite en dehors du délai stipulé dans la réservation, et/ou toute non-présentation (défaut de check in), donne lieu automatiquement lieu au paiement par le Client d’une indemnité équivalente au montant total du séjour dû Hors Taxe à laquelle s’ajoute une pénalité contractuelle de 10%. Le départ anticipé du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement par LIVINPARIS.

 

Article 7 – SERVICES  LIVINPARIS

Les tarifs comprennent les frais de check in, de check out, les frais de ménage et blanchisserie au départ du Client ainsi que la fourniture de linge de maison (draps et linges de toilette), d’un nécessaire de toilette, des équipements prévus, ainsi qu’un service de réception aux horaires d’ouvertures de celle-ci.  LIVINPARIS propose en outre les services payants suivants : Service de ménage quotidien ; service de blanchisserie du linge de maison quotidien ; services personnalisés sur demande.  Ces services complémentaires sont à réserver par téléphone, email, ou lors du check in, et soumis à disponibilité. Leur coût varie selon la taille de l’appartement.

 

Article 8 – OBLIGATION DU RESIDENT

L’appartement sera mis à la disposition du Client dans un bon état d’entretien. Le Client s’engage à user des lieux loués et de leurs installations en « bon père de famille ». Le Client s’engage à signaler le cas échéant toute anomalie, objets manquants ou dégradés, dans les 4 heures suivant son arrivée.  Le Client donne par avance mandat à LIVINPARIS afin de pénétrer dans les locaux pour y effectuer toutes formes d’intervention d’entretien, de réparation, de contrôle, de sécurité ou pour toute mesure d’urgence. Préalablement à son intervention dans les lieux, LIVINPARIS s’engage à contacter le Client via les numéros de téléphone et/ou adresse emails communiqués lors du check in. 

Le Client s’engage : 

- ne jamais dépasser la capacité d’accueil de l’appartement prévu au contrat (à défaut de précision : 2 personnes par chambre à coucher + 2 personnes pour le salon) ; 

- ne causer aucun trouble au voisinage, et en particulier, à n’organiser aucune soirée dansante ou musicale ou dont le nombre de convives excéderait la capacité d’accueil de l’appartement ; 

- n’y pratiquer aucune une activité commerciale, artisanale ou professionnelle, à n’y entreposer aucun meuble meublant ; 

- ne pas fumer dans les lieux loués et à n’y allumer aucune bougie ni flamme ; 

- ne pas causer de nuisances sonores de jour comme de nuit, étant précisé qu’en cas de nuisance, le résident donne par avance son accord à la société LIVINPARIS pour pénétrer dans les lieux et faire cesser la nuisance, y compris par l’évacuation totale des lieux si nécessaire;

- ne pas jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, toilettes, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils. 

- à informer immédiatement la société LIVINPARIS de tout sinistre ou dégradations survenus dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent. 

 

Article 9 – RESPONSABILITE

La responsabilité de LIVINPARIS ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels dans les appartements. La responsabilité de LIVINPARIS ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dépassement de la capacité d’accueil de l’appartement par le résident, lequel assumera toutes les conséquences de ce manquement. En cas d'annulation de la réservation par LIVINPARIS, pour quelque cause que ce soit, LIVINPARIS s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir au Client un hébergement au sein de son parc, équivalent à celui réservé aux mêmes dates. En cas d’impossibilité à proposer un tel hébergement, LIVINPARIS restituera au Client le montant des sommes versées au prorata temporis.

 

Article 10 – SANCTION

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber les autres résidents de l’immeuble.  Le Client devra immédiatement quitter les lieux sans pouvoir être remboursé du montant de la réservation. A défaut de s’exécuter, le client deviendra automatiquement débiteur d’une indemnité d’occupation d’un montant de 2,5 fois le prix journalier de la réservation pour toute journée commencée dans le logement. Au besoin, il pourra être expulsé avec le concours de la force publique.  A titre de sanction, le montant du dépôt de garantie sera automatiquement acquis à LIVINPARIS, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels qui pourraient être dus par ailleurs. Lorsque la résiliation est prononcée et que les lieux ont été repris par LIVINPARIS, le Client est réputé avoir abandonné à LIVINPARIS, tous les biens s’y trouvant éventuellement encore.  Si ces biens, par leur nature, nécessitent leur enlèvement par des professionnels et leur mise en benne, cette procédure interviendra aux frais exclusifs du Client qui s’engage à en acquitter le prix à première demande de LIVINPARIS, outre le paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 2,5 fois le prix journalier de la réservation, et ce, jusqu’à la date de l’enlèvement. LIVINPARIS pourra faire l’avance des frais, en cas de nécessité.

 

Article 11 – LOI APPLICABLE – DISPOSITIONS FINALES

La loi applicable est la loi française. Si le Client souhaite modifier telle ou telle stipulation des présentes Conditions générales, il doit le mentionner dans le contrat des conditions particulière et recueillir l’accord de LIVINPARIS. Dans le cas où l'une des dispositions de présentes Conditions Générales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de présentes Conditions générales et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.